Conditions générales de vente

ART. I – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de matériel, de travaux et de services qui sont passées avec l’ASBL ATELIER LES GAILLETTES, dont le siège social est sis à 4651 Battice, Route de Maestricht 43 et dont le numéro BCE est le 0408.044.059, ci-après dénommée « le prestataire ». Elles sont applicables à tout contrat conclu avec l’ASBL ATELIER LES GAILLETTES.

1.2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement.

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.

1.3. En signant les présentes conditions, ou en signant un devis pour acceptation, un bon de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture, le cocontractant du prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles sont disponibles à tout moment sur le site internet de l’ASBL LES GAILLETTES : www.lesgaillettes.be.

1.4. Toute prestation commandée est facturée. Aucune déduction ne sera appliquée pour toute prestation annulée après la commande, en totalité ou en partie, ou pour toute modification de commande, sans préjudice de l’article IX.

ART. II – OFFRES

2.1. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le prestataire, les conditions particulières reprises sur ces documents viennent compléter les présentes conditions générales.

2.2. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les outils nécessaires (tant matériel qu’immatériel) soient toujours disponibles lors de la réalisation de l’oeuvre commandée.

2.3. Sauf mention expresse, les offres émises par le prestataire sont valables un mois à partir de leur émission.

2.4. Toute commande qui ne fait pas suite à une offre émise par le prestataire ne liera ce dernier que s’il a explicitement accepté la commande par écrit.

2.5. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et le prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

ART. III – PRIX

3.1. Les prix sont annoncés dans l’offre, le devis, le bon de commande, le bon de livraison ou tout autre document liant le cocontractant au prestataire. Les prix indiqués s’entendent hors TVA sauf mention expresse contraire. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations supplémentaires réalisées. Les prix ne sont pas garantis en cas de cause fortuite ou de force majeure pouvant induire des coûts supplémentaires imprévisibles. De même, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation du coût des fournitures nécessitées pour le projet ou en cas d’augmentation des taxes et autres sommes mises à la charge du prestataire, le prix de la réalisation peut être augmenté à due concurrence, éléments justificatifs à l’appui.

Ils ne sont en outre pas garantis en cas de problèmes d’implantation dus au cocontractant du prestataire (accès restreint, informations nécessaires non communiquées, …).

3.2. Sauf stipulation contraire, les prix du prestataire s’entendent pour un enlèvement au sein des établissements du prestataire sis à BARCHON ou à BATTICE. Dès lors, si le client souhaite que le prestataire se charge du transport et/ou de son organisation, cette prestation supplémentaire sera facturée au client selon les modalités des présentes conditions générales. S’il n’est pas convenu que le prestataire se charge de la livraison, le client dispose de dix jours calendriers maximum pour venir récupérer sa marchandise, à partir de l’avis de mise à disposition qui lui est envoyé par le prestataire. Si le client ne vient pas chercher sa marchandise dans le délai susmentionné de dix jours calendriers, le prestataire dispose du droit de lui facturer les jours de stockage supplémentaire au coût de 150,00 € HTVA / jour.

3.3. Toute modification de commande en cours d’exécution par le client entraînera une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du prestataire de s’opposer aux modifications qui préjudicieraient le projet.

3.4. Le prix de la réalisation commandée au prestataire est payé lors de la commande. A défaut de paiement, les prestations et les fournitures ne seront pas livrées.

3.5. Les factures du prestataire sont donc payables au comptant et sans escompte sur le compte en banque mentionné sur la facture ou au sein du lieu d’exploitation à BATTICE. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture.

Toute contestation des factures du prestataire doit lui parvenir de manière circonstanciée endéans les huit jours calendriers de leur réception par le client, par envoi recommandé avec accusé de réception envoyé au siège de la

société concomitamment à un courriel à l’adresse: secretariat@lesgaillettes.be.

3.6. Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance fait naître dans le chef du prestataire le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de nouvelles commandes.

3.7. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% le mois, soit 12% par an.

Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 150,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil.

L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de gestion et le préjudice qui découle du manque de liquidité.

L’article 3.7. est applicable quel que soit l’origine de la facturation.

3.8. Tout retard de paiement, qu’il soit entier ou partiel, rend exigible l’entier solde dû dans le chef du client vis-à-vis du prestataire, majoré des accessoires susmentionnés, même les montants non échus. Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une seule des échéances du plan ou en cas de non-paiement partiel ou entier d’une seule facture émise postérieurement au plan d’apurement.

3.9. Le présent article 3.9. constitue une clause de réserve de propriété : la prestation réalisée et la marchandise éventuelle livrée restent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au complet paiement de l’entièreté des sommes dues (en principal, intérêts, frais) et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Cet article est applicable en toute hypothèse. Le prestataire pourra donc disposer librement et entièrement de la marchandise qui fait l’objet de la clause de réserve de propriété jusqu’à son entier paiement. Le prestataire se réserve dès lors le droit de procéder à la reprise du matériel livré en cas de défaillance de paiement, et ce sans que les éventuels dommages occasionnés à l’immeuble ou aux meubles du client par la reprise du matériel ne puissent être mis à la charge du prestataire. Les risques sont à charge du client. Les paiements effectués pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à l’enlèvement et à la revente sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus conséquente. Les éléments livrés sont considérés 2

comme des meubles, quand bien même ils s’incorporeraient au bâtiment ou seraient transformés par le client. En toute hypothèse, le client renonce également au droit d’accession visé par l’article 555 du Code civil.

3.10. En cas de risque d’insolvabilité du client (tels que la défaillance de paiement avérée du client, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle, -le contrat étant conclu intuitu personnae-, la liquidation, la mise sous administration provisoire, …), il est expressément reconnu que le client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et même si le contrat a déjà été partiellement exécuté. Dans ce cadre, le prestataire se réserve éventuellement le droit d’exiger du client des garanties jugées convenables afin d’assurer la bonne exécution de la convention de location. En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si le prestataire n’a pas sollicité de garantie tel que le lui permet l’alinéa ci-dessus, le prestataire sera admis, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention de location, à sa meilleure convenance. Le prestataire ne sera aucunement tenu à une quelconque indemnisation vis-à-vis du client.

3.11. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues au prestataire, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation. Le prestataire considère l’ensemble de ses rapports contractuels avec le client comme un tout indivisible. Le client renonce à toute forme de compensation de créances visée aux articles 1289 et 1290 du Code civil belge. Une convention de netting est ici stipulée au seul profit du prestataire (art. 3 et art. 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières).

ART. IV – LIVRAISON

4.1. Les éventuels délais de livraison (si le client souhaite que le prestataire se charge de la livraison) et les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le client.

4.2. Les délais incombant au prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques et les retards de livraison du fournisseur éventuel du prestataire ainsi que lorsque les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat n’ont pas été fournis ou s’avèrent inexacts. Ces retards n’autorisent pas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du prestataire.

4.3. Le prestataire est responsable de la perte totale ou partielle qui se produirait au cours de la livraison de la marchandise, lorsque cette livraison est assurée par le prestataire.

Toute mise en cause de la responsabilité du prestataire dans le cadre de la livraison doit intervenir conformément à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. En outre, la responsabilité du prestataire dans le cadre de la livraison est expressément limité aux vices apparents et ne peut en aucun cas être engagée en raison d’un vice caché inconnu du prestataire.

Le prestataire est déchargé de cette responsabilité si la perte, totale ou partielle, ou le retard a eu pour cause une faute du client, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du prestataire ou de circonstances que le prestataire ne pouvait pas éviter et aux conséquentes desquelles il ne pouvait pas obvier.

ART. V – RUPTURE DE STOCK

Le client est parfaitement informé du fait que le prestataire ne répond pas de ses fournisseurs de matériel, soit les producteurs ou grossistes. Dès lors, en cas de rupture de stock chez un fournisseur, le client en sera avisé sans délai et le prestataire lui fera une proposition alternative dans un délai raisonnable. En pareil cas, l’élément commandé ne pourra aucunement être considéré comme non livré. Le prestataire s’engage toutefois à proposer une solution alternative au client.

ART. VI – GARANTIE

6.1. L’endommagement de la prestation réalisée ou de l’élément livré par le prestataire doit être notifié dans les formes et délais prévus au sein de l’article 7.1 des présentes conditions générales de vente. Au cas où l’endommagement n’est pas contesté par le prestataire, celui-ci procèdera, selon son choix, à la réparation ou au remplacement de la réalisation/fourniture, à l’exclusion du remboursement ou de la résiliation ou de la résolution de la convention unissant le prestataire au client.

6.2. Toutefois, il est expressément convenu que le client est tenu responsable, sans considération du fait qu’il soit coupable de l’endommagement, de la perte, du vol ou du fait de rendre la prestation inutilisable ou sans valeur. Les garanties ne couvrent pas les endommagements résultant d’une utilisation inappropriée, d’un manque d’entretien, d’un montage incorrect réalisé par le client, d’une intervention ou réparation par un intervenant non qualifié ou encore par un autre professionnel, d’un nettoyage inadapté, de rayures/impacts/casses/… causés par le client ou un tiers autre que le prestataire ou ses préposés.

6.3. La responsabilité du prestataire est expressément limitée aux dommages directs aux biens et à la personne du client uniquement, causés par un défaut manifeste et apparent ou une faute grave du prestataire, dans le respect des présentes conditions générales. La preuve de la faute grave incombe au client. En tout état de cause, le dommage direct susvisé doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre le prestataire et le client. A défaut, aucune revendication du client, et quelle qu’en soit la base légale, ne sera admissible.

6.4. De manière générale, la responsabilité du prestataire est limitée au coût total en principal de la prestation tel que facturé par le prestataire et ce tant en cas de dommages aux biens qu’en cas de dommage corporel, ce dont prend expressément connaissance le client, sans préjudice du droit pour le prestataire de démontrer que les dommages susmentionnés entraînent une indemnisation moindre que le coût de la prestation.

Dans l’hypothèse de dommages causés à des marchandises confiées résultant de l’endommagement, de la perte ou du vol, il est expressément convenu que la responsabilité du prestataire est limitée au coût total en principal de la prestation tel que facturé par le prestataire, sans que ce montant ne puisse excédé la somme de 25.000,00 euros, ce dont prend expressément connaissance le client, sans préjudice du droit pour le prestataire de démontrer que les dommages susmentionnés entraînent une indemnisation moindre que le coût de la prestation.

La notion de marchandise confiée vise les marchandises confiées par le client au prestataire en vue de leur transformation en un produit fini.

6.5. Il est expressément convenu que les prestations réalisées par des sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité de l’ASBL LES GAILLETTES. Toute responsabilité indirecte pour d’autres dommages (consécutifs), tant corporel que patrimonial, quel qu’en soit la cause, dont également l’achat d’une autre marchandise en remplacement, perte de bénéfice ou manque à gagner, dommages de retard et d’inactivité, est expressément exclue de la responsabilité du prestataire.

6.6. En cas d’intervention éventuelle du prestataire dans le cadre des garanties, le prestataire ne peut garantir au client que les éléments à remplacer feront encore partie de la gamme des fournisseurs lors de la mise en oeuvre de la garantie. Dans ce cas, le prestataire proposera une solution de remplacement adaptée au client.

6.7. Le client supporte l’entièreté des frais de renvoi au prestataire de la marchandise qu’il estime non conforme afin que le prestataire l’examine en vue de faire état de sa position quant aux revendications du client, que celles-ci relèvent du vice apparent (article 7.1.) ou du vice caché (article 7.2.). Si les réclamations du client s’avèrent fondées, dans les formes et délais prévus aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales, le prestataire remboursera au client les frais de renvoi supportés, éléments justificatifs à l’appui. Si lesdites réclamations 3

s’avèrent partiellement fondées, le prestataire rembourse partiellement (au prorata) les frais de renvoi au client, pièces justificatives à l’appui.

6.8 Nos réalisations en bois étant traitées par teinture naturelle, la coloration ne peut être garantie dans le temps.

ART. VII – MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE : VICE APPARENT ET VICE CACHE

7.1. Garantie de non-conformité apparente

Suite à la livraison, le client est tenu d’examiner le travail final afin de déceler les éventuels vices apparents du matériel ou du service après-vente réalisé. Le client dispose d’un délai de huit jours calendriers pour notifier au prestataire les éventuels défauts apparents constatés avant tout usage, photos et descriptions à l’appui, la notification devant être faire par envoi recommandé avec accusé de réception au siège social concomitant à un courriel (info@lesgaillettes.be). Passé ce délai, si le client n’a pas procédé à la notification susmentionnée, il est réputé avoir agréé l’entièreté du travail du prestataire, et aucune revendication relative à des vices apparents constatés sur la réalisation ne sera recevable. En outre, toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception conformément à l’article 3.5. est censée être définitivement acceptée par son destinataire.

7.2. Garantie en cas de vice caché

Le Client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées. A ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire dans l’année à compter de la date de délivrance du matériel ou à compter de la date de la réalisation de la prestation. Dès lors, si le client ne s’est pas prévalu en justice de la présente garantie de vice caché endéans l’année la délivrance ou de la prestation, sa revendication ne sera pas recevable. Toutefois, pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client est également tenu de notifier au prestataire, par envoi recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel (info@lesgaillettes.be), toute réclamation relative à des vices cachés, et ce dans un strict délai d’un mois suivant la constatation desdits vices cachés ou suivant la date à laquelle le client aurait normalement dû constater lesdits vices. Le vice caché constaté doit rendre la marchandise impropre à l’usage.

ART. VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Tous les droits intellectuels du prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (notamment: devis, plans, schémas, accords de couleurs, dessins, photos, catalogues …) et toute oeuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au prestataire.

8.2. Sous réserve du paiement de l’entièreté des sommes dues et précisées dans le contrat, le prestataire accorde au client l’autorisation d’utiliser sa création.

8.3. Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/devis/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété Intellectuelle du prestataire en vertu de toute loi.

8.4. Sauf stipulation contraire, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels tout ou partie des images des créations livrées, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux fins de référencement (portfolio).

ART. IX – RÉSOLUTION-RÉSILIATION UNILATERALE

Les présentes conditions générales ne contiennent aucune renonciation aux droits du prestataire de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement par le client ou en cas de non-respect par le client de ses obligations, la résiliation ou la résolution du contrat avec dommages et intérêts dont le montant anticipe le manque à gagner tel que prévu à l’article 1794 du Code Civil.

Dans ce cadre, les parties conviennent que le client est tenu vis-à-vis du prestataire au bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30 (trente) pourcent du coût total du matériel et/ou de la prestation qui a été commandée, sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus importante, notamment s’il a dû assumer le paiement de ses propres fournisseurs.

ART. X – DONNEES PERSONNELLES

10.1. Le client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire. Le client, afin de disposer des services commandés au prestataire, communique dès lors librement au prestataire les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, mesures nécessaires aux plans techniques et autres évaluations, données spécifiques au chantier commandé, …). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.

10.2. Dans le cadre du traitement des données du client, le prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.

10.3. Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le client affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.

ART. XI – CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE

Bien que toute cession de la prestation soit expressément interdite, en tout état de cause avant le paiement de l’entièreté du coût du matériel et/ou de la prestation, et sans aucune reconnaissance préjudiciable de fait ou de droit, il est prévu qu’en cas de vente du matériel, placé ou non, appartenant au prestataire conformément à l’article 3.9., l’acheteur lui cède à présent toutes les créances résultant de la vente.

ART. XII – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS

La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

ART. XIII – RENONCIATION

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

ART. XIV – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le relations entre les parties sont régies par le droit belge.

Les Juridictions du siège du prestataire (Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers, Tribunal de Première Instance de Liège, division Verviers et Justice de Paix de Liège, 1er canton) ou celles du domicile du client au choix du prestataire sont compétentes pour connaître de toute contestation relative au contrat.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable avant de soumettre leur litige à une juridiction.